Société à responsabilité limitée SIA MV Health, N° d’enr.: 40203555296, adresse du Siège : rue Braslas iela 22B, Rīga, LV-1035 (Braslas iela 22B, Rīga, LV-1035)
ci-après la « boutique en ligne » assure l’accès au contenu disponible sur le site web et offre les produits/services en conformité avec les Conditions d’utilisation exposées ci-dessous.
1. Généralités
Si le consommateur achète des produits/services par l’intermédiaire du site web, alors cet accord mutuel est considéré comme le Contrat à distance et soumis à des normes juridiques de la République de Lettonie régulant le contrat à distance, y compris, mais sans s’y limiter, la loi « Sur la protection des droits des consommateurs » de la République de Lettonie, les Règles du Cabinet ministériel de la République de Lettonie « Règles relatives au contrat à distance », etc.
2. Achat des produits/services
Le prix et la spécification des produits vendus dans la boutique en ligne sont indiqués près des produits.
Pour faire une commande ajoutez les produits souhaités dans le panier. Remplissez tous les champs requis et choisissez le moyen de livraison convenable. Ensuite l’écran affichera le prix total de votre commande, y compris le prix de livraison. Payez pour finaliser votre commande.
3. Conditions de paiement
Devise de paiement sur le site — euro. Vous pouvez payer les produits et services en sélectionnant un des moyens de paiement suivants que la plateforme de paiement makecommerce.lv, Maksekeskus AS propose :
Paiements dans les banques lettones : Swedbank, SEB, Citadele et Luminor Paiement dans les banques en ligne estoniennes : Swedbank, SEB, Luminor
Paiements dans les banques lituaniennes : Swedbank, SEB et Luminor Paiements par carte bancaire Visa/Mastercard
NB ! En faisant un paiement via une banque en ligne, confirmez la commande et appuyez sur le bouton « Revenir au site vendeur ».
Les données personnelles nécessaires pour faire le paiement sont transférées à l’établissement de paiement accrédité par Maksekeskus AS.
Le contrat entre en vigueur au moment de virement réussi sur le compte bancaire de la boutique en ligne. Si pour des raisons quelconques il est impossible d’exécuter la commande, l’Acheteur en sera informé, la somme payée sera restituée le plus vite possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception de la notification.
4. Conditions de livraison
Les produits sont livrés dans les pays suivants : Lettonie, Estonie, Lituanie. Les produits achetés sont livrés par l’intermédiaire des services de livraison courrier Omniva et DPD. L’Acheteur assume le paiement de tous les impôts et taxes qu’il faut payer pour recevoir des colis dans son point relais. Le prix de livraison est affiché avant la confirmation de la commande. Les produits achetés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur endéans les 2 - 8 jours ouvrables. A titre d’exception nous avons le droit d’expédier des produits endéans les 45 jours calendaires en en informant le client.
5. Droit de rétractation
L’Acheteur a le droit de refuser un colis endéans les 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits. L’Acheteur ne peut pas appliquer le droit de rétractation, s’il est une personne morale.
Pour utiliser le droit de rétractation valide pendant 14 jours, il n’est autorisé d’utiliser les produits qu’en conformité avec leur utilisation appropriée. Le consommateur assume la responsabilité de la conservation de la qualité et de la fiabilité des produits durant le délai de réalisation du droit de rétractation. En cas d’un usage inapproprié ou d’un endommagement des produits en résultat d’une manipulation brusque pendant l’utilisation ou du non-respect des instructions, si l’emballage d’origine a été perdu ou endommagé, la boutique en ligne a le droit de réduire la somme à rembourser compte tenu de la baisse du prix du produit.
Pour utiliser votre droit de rétractation, vous devez déposer le formulaire de rétractation disponible ici : (formulaire de rétractation) et l’envoyer à l’adresse électronique info@mvhealth.eu endéans les 14 jours suivant la réception des produits.
L’Acheteur assume les frais de retour des produits, excepté les cas, où la raison de retour est la non-conformité des produits à la commande (produit incorrect ou endommagé, par exemple).
L’Acheteur s’engage immédiatement, mais au plus tard 14 jours après l’envoi du formulaire de rétractation à la boutique en ligne, à retourner les Produits au Vendeur. Après la réception des produits retournés la boutique en ligne rembourse immédiatement, mais au plus tard pendant les 14 jours, toutes les sommes payées par l’acheteur en vertu du Contrat à distance.
Le vendeur a le droit de ne pas rembourser les sommes dues à l’acheteur sans recevoir les Produits à retourner par l’acheteur ou la confirmation du retour des produits. Si l’acheteur choisit un moyen de livraison qui n’est pas le moins cher parmi ceux offerts par la boutique en ligne, la boutique en ligne n’est pas obligé de compenser les frais de livraison élevés.
La boutique en ligne n’assume aucune responsabilité du retard d’exécution ou de la non-exécution de ses obligations contractuelles, ou de tout autre type de non-exécution, qui a eu lieu à cause des événements et obstacles que la boutique en ligne ne peut pas contrôler raisonnablement.
La boutique se réserve le droit de refuser de vendre des produits à l’Acheteur et d’exiger que ce dernier retourne ces produits, si le prix affiché sur le site de la boutique en ligne est considérablement inférieure à son prix de marché à cause d’une erreur.
6. Droit du consommateur en cas de marchandises non conformes au contrat
La boutique en ligne assume la responsabilité de la non-conformité des produits vendus à l’Acheteur aux conditions du contrat ou des inconvénients apparus pendant 6 mois après la livraison des marchandises au client ou existants au moment de livraison, si cette supposition ne contredise pas les propriétés ou le défaut de l’objet.
L’Acheteur doit informer immédiatement le Vendeur sur la non-conformité des produits, pendant 2 mois après la détection de ces non-conformités, c.-à-d. déposer une réclamation. L’Acheteur peut déposer une réclamation en contactant la boutique en ligne par voie électronique info@mvhealth.eu.
La boutique en ligne n’assume aucune responsabilité des défauts apparus déjà après la livraison des produits à l’Acheteur. Si les produits achetés ont des défauts dont le Vendeur est responsable, l’Acheteur a le droit d’exiger l’élimination de ces défauts ou le remplacement des produits défectueux par les autres neufs sans paiement.
S’il est impossible de réparer ou de remplacer les produits, le Vendeur rembourse à l’Acheteur toutes les sommes payées en vertu du Contrat à distance. Le Vendeur doit répondre à la réclamation du consommateur par écrit endéans les 15 jours.
7. Traitement de données personnelles de l’Acheteur
La boutique en ligne ne traite que les données personnelles que l’Acheteur a saisies en passant sa commande, par exemple, ses nom, prénom, adresse électroniques et d’autres.
La boutique en ligne transfère les données personnelles à un (des) prestataire(s) de services de transport pour assurer la livraison des produits.
Si vous avez expressément accepté de recevoir nos notifications publicitaires, y compris des nouvelles, nous pouvons vous contacter de temps à autre en vous envoyant l’information sur nos derniers services et offres. A cet effet nous pouvons traiter votre adresse électronique que vous avez indiquée en vous abonnant à la communication marketing. L’Acheteur peut refuser de recevoir nos notifications publicitaires en écrivant à l’adresse e-mail info@mvhealth.eu.
8. Règlement des conflits
En cas d’un désaccord non prévu par ces conditions et règles l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à respecter les actes réglementaires en vigueur de la République de Lettonie.
Tout désaccord entre le Vendeur et l’Acheteur sera résolu au moyen des négociations ou d’échange de mails. S’il est impossible de résoudre le désaccord au moyen des négociations ou d’échange de mails, ce litige sera porté devant le Tribunal de la République de Lettonie avec respect des actes réglementaires de la République de Lettonie. Les litiges entre l’Acheteur (le consommateur) et le Vendeur peuvent être transmis à l’examen du Centre de protection du droit des consommateurs ou d’un tribunal de la République de Lettonie.
L’Acheteur a aussi le droit de s’adresser à des organes compétents de l’Union européenne chargés du règlement des litiges.